Par cette circulaire publiée le 1er avril, le Premier ministre demande aux acheteurs de mettre en œuvre les leviers juridiques permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines matières premières, notamment le gaz et le pétrole, dans l’exécution des contrats publics et d’aider les entreprises à poursuivre l’exécution des contrats dont l’équilibre financier serait bouleversé par la dégradation des conditions économiques.
Le Premier ministre rappelle :
- que les contrats peuvent être modifiés lorsque les conditions techniques de leur exécution doivent être aménagées pour faire face à ces circonstances imprévisibles, mais qu’il n’est pas possible de renégocier uniquement les prix par avenant, ceux-ci doivent s’accompagner d’une justification technique (délai, quantité, prix de la matière première…)
- il est possible de faire jouer la théorie de l’imprévision qui permet d’indemniser le cocontractant au titre des charges extracontractuelles qui entraînent un bouleversement de l’équilibre du contrat. A cet égard, la circulaire apporte des précisions utiles sur les modalités de calcul et de versement de l’indemnité.
- les acheteurs sont invités à ne pas appliquer les pénalités contractuelles tant que les titulaires sont dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales
- l’obligation prévue par le code de la commande publique de conclure des marchés à prix révisables lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la durée d’exécution des prestations et demande aux acheteurs de ne pas insérer de clauses butoirs ou de sauvegarde dans leur cahiers des charge.
Fichier joint :
circulaire_prm_30032022.pdf